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lundi 26 juin 2006

Personnes Salariées 15 heures ou moins

Le 1er décembre 2004

 

POUR INFORMATION

 

URGENT

 

ENTENTE ADMINISTRATIVE : MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AU CHANGEMENT

DE STATUT DE CERTAINES PERSONNES SALARIÉES.

 

PERSONNEL DE SOUTIEN :

 

1)       À compter du 1er juillet 2006, la personne salariée temporaire dont la semaine régulière de travail comporte 15 heures ou moins voit son taux de traitement majoré de 11 % pour tenir lieu de tous les avantages sociaux, notamment des articles 5-1.00, 5-2.00, et 5-3.00. Quand aux vacances, cette personne salariée a droit à un montant de 8% du traitement reçu,versé à chaque période de paie.

 

2)       À compter du 1er juillet 2006, lorsque la personne salariée régulière ou à l'essai, à la suite de l'application des articles 7-1.00 et 7-3.00, détient un poste dont la semaine régulière de travail comporte 15 heures ou moins, elle bénéficie des conditions suivantes :

 

a)       son taux de traitement est majoré de 11% pour tenir lieu de tous les avantages

sociaux, notamment des articles 5-1.00-, 5-2.00 et de 5-3.00;

 

b)       quand aux vacances, la personne salariée a droit à un montant égal à 8 % du

traitement reçu, versé à chaque période de paie;

 

c)       la personne salariée bénéficie des droits parentaux, conformément à l'article

5-4.00.

 

3)       À compter du 1er juillet 2006 dans la mesure ou il n'y a pas eu rupture du lien d'emploi,

la personne salariée surveillante d'élèves, à l'emploi de la commission à la date d'entrée en vigueur de la convention et ayant le statut de personne salariée régulière, conserve le statut de personne salariée régulière occupant un poste à temps partiel et bénéficie des dispositions du paragraphe C) de la clause 2-1.01.

 

P.S. Tous ceux et celles qui travailles moins de 15 heures en vertu des nouvelles

règles de la convention collective, ces personnes devront faire une demande

d'adhésion à la RAMQ, et ce à partir du 1er juillet 2006. È partir de cette date ils ne

seront plus couverts par notre régime collectif.

 

Michel Blanchette

Agent de grief