INFORMATIONS IMPORTANTES - RREGOP - SUIVI

vendredi 16 février 2018
par  A.B.
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RREGOP

Au niveau du RREGOP le projet de loi 163 dont vous trouverez copie annexée ICI, a été déposé pour fin d’adoption.

En effet, à la suite de l’arrêt Carignan, dont vous trouverez également copie annexée à ce courriel, qui se résume comme suit :

Une travailleuse du nom de Mme Carignan, avait demandé à Retraite Québec de pouvoir racheter de courtes périodes de mises à pied cycliques (vacances de Noël et semaine de relâche). Devant le re¬fus de Retraite Québec, Mme Carignan a porté la cause en arbitrage. Compte tenu qu’il n’y avait aucune définition d’absence sans traitement dans la Loi sur le RREGOP, l’arbitre Beaupré a donné ce droit à la plaignante. Une décision confirmée par la suite par des tribunaux supérieurs.

La possibilité de racheter de courtes périodes de service au RREGOP lors de mises à pied cycliques prendra bientôt fin. Une entente est intervenue entre les orga¬nisations syndicales et le gouvernement pour mettre un terme à la brèche entrouverte par la décision de l’arbitre Beaupré, dans le cadre du dossier Carignan.

Cette décision, bien qu’elle puisse paraître comme provoquant un nouveau droit, aurait néanmoins pénalisé plusieurs tra¬vailleuses et travailleurs du secteur public si elle avait été appliquée largement.
C’est pourquoi les parties négociantes ont convenu d’intégrer dans la Loi sur le RREGOP une définition d’absence sans traitement qui exclura les périodes de mises à pied cycliques comme celles des vacances de Noël et de la semaine de relâche. En les excluant, les salariés pourront continuer à annualiser leur salaire malgré ces périodes de mises à pied. Ainsi, ils ne seront pas pénalisés à leur retraite.

Les parties négociantes ont néanmoins convenu de mesures transitoires. Pour celles et ceux qui le désirent, il sera possible pour encore quelques jours de racheter des périodes de mises à pied cycliques. La date à laquelle prendront fin ces mesures transitoires n’est pas encore connue, mais devrait survenir avant la fin du mois de février, au moment où le projet de loi 163 (qui porte sur différents régimes de retraite du gouvernement québécois) sera examiné à l’Assemblée nationale. Ainsi, celles et ceux voulant racheter des périodes de mises à pied cycliques doivent le faire rapidement auprès de Retraite Québec. Après l’examen du projet de loi 163, il ne sera plus possible de le faire.

De plus, le projet de loi 163 permet le partage, lors de la cessation de la vie commune de conjoints de fait, des droits accumulés au titre de certains régimes de retraite. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires.

Pour toute information sur les demandes de rachat, nous demandons à vos membres de vous contacter ou de consulter le site : https://www.carra.gouv.qc.ca/pdf/4050f-Rachats-service.pdf

Michel Blanchette
Président
SCFP Section locale 3280


Documents joints

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